En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ATLANTIQUE RH SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce, et que chacune des collaborations

Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

SAS [O] AND PARTNERS, venant aux droits de la société CALL INGENIERIE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Elsa GREBAUT-COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

Cependant, compte tenu du dépassement du délai de 12 mois fixé au 1 er alinéa de la clause de non-sollicitation, cette dernière ne peut s'appliquer au titre de ce 1 er alinéa.

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Précise que RP By C&O ne peut pas valablement prétendre qu'elle ne savait pas que la collaboration de SGS avec le gagnant de l'appel d'offres démarrerait en septembre 2022.

KISAYANG, au contraire, ne s'est pas d'elle-même opposée à une nouvelle collaboration ou à la signature d'un avenant au Contrat.

débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa