Après plusieurs relances, COMETIK a répondu le 16 octobre 2023 que les demandes avaient été traitées dans leur majorité.

L'article 369 du Code de procédure civile dispose que « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; * la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 11 mars 2026 N° de Rôle : 2025R00243 Le 11 février 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

convient de préciser que Monsieur [T] [K], responsable d'exploitation et représentant des salariés ainsi que Monsieur [L] [D], dirigeant, ont signé une lettre d'intention aux fins de reprise de la majorité

personne de son représentant légal Monsieur [G] [N], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substituant Maître Alexandre

disposition au Greffe RG 2023074460 ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant 7 Square Les Villebenettes 78160 Marly-le-Roi Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABV AVOCATS, agissant par Maître Alexandra

[L] prétend alors à l'existence d'un défaut de majorité car les votes des associés représentés ne seraient pas valables.

13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai du 7 mars 2023 non comparant SARL ALCMEA ARCHITECTES [Adresse 16] comparant par Me Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Toutefois, l'ensemble des classes ont voté, à la majorité des deux tiers, en faveur du projet de plan de redressement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01902 DEMANDEUR Société [A] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

MOBILITY de la somme de 9 211,92 € majorée des intérêts de retard à compter du 12 novembre 2025, * Condamner la société AUTO PRO G au paiement de 8 000 € à la société H.EL.P MOBILITY sur le fondement

code de commerce, DIRE ET JUGER la société [F] PRODUCTS SAS mal fondée en son opposition, CONDAMNER la société [F] PRODUCTS SAS à payer à la société DQS FRANCE la somme de 9.158,35 € en principal, majorée