AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2f6f1cdc6046d470e02b3
10 mars 2026
10 mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
23 avril 2026
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère Public représenté par Alexandre MAREY Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 23/04/2026, publiquement, par mise à disposition
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