Défendeurs : Monsieur [I] [F] et Madame [W] [N] Les défendeurs, bien que régulièrement et séparément touchés à leurs domiciles par les assignations, mais n'étant pas présents sur place, de sorte que les

Ce dernier a été touché à domicile certifié.

Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT

Défenderesse : la SAS [C] [I] [W] La défenderesse ayant été régulièrement touchée en son siège par l'assignation remise à son Président Monsieur [C] [B] dûment habilité à recevoir l'acte, copie lui ayant

CREATION a subi un préjudice financier et moral important faute de pouvoir toucher des allocations chômage et de sa difficulté à obtenir un emploi en raison de son statut de travailleuse handicapée.

Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée à MONTREUIL BOUCHERIE le 12 juin 2024 à domicile certain ; que cette dernière a été régulièrement touchée ; Attendu que par sa forme de SAS et son

/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SCP Alain