AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de SARL [W] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Activité : transport sanitaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la crise sanitaire, ayant provoqué une baisse du niveau d'activité et du chiffre d'affaires, * de l'impact de l'affaire « ORPEA », qui a fragilisé l'image et la confiance dans le secteur des EHPAD
Source officielle