N° RG: 2025R00008 DEMANDEUR SARL AU XV DU DEMENAGEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par CABINET REIBELL ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2]

STOVEN PINCZON DU SEL Maître [I] [C] Monsieur [L] [A] N° de Rôle : 2026001191 ENTRE DEMANDEUR SARL DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2

918.82 euros, assortie des intérêts au taux légal, CONDAMNER la société L'[Etablissement 4] a cessé toute activité d'animation musicale dans les parties extérieures de son établissement situé [Adresse 2]

Rôle n° ENTRE - La SOCIETE GENERALE 2026J28 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2] ЕТ - La société CHARTREUSE ASCENSEUR [Adresse 3]

801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 2]

Le 3 juin 2025, la SCI AMR 2 a adressé une mise en demeure à la société AU CŒUR DE MIEL, restée sans réponse.

DEFENDEUR SARL [X]- [E] [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

La société ISOBACO règle les 2 premières échéances, puis cesse de régler les loyers à compter du mois de novembre 2024.

[X] [R] au paiement d'une somme correspondant en tout ou partie à l'insuffisance d'actif, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, la condamnation de M.

Le 2 mai 2019, DL BAT ouvre un deuxième compte courant n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de CGD à l'agence de [Localité 2].

par Me Eric GOMEZ, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, D'UNE PART, ET : La SARL GROUPE NC, ayant son siège social [Adresse 2]

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française

Patrice GREGOIRE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3] ( PB173 ) DEFENDEUR(S) : * SAS [Adresse 4] Enseigne : BAYTI Représentant légal : M.

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] (EIRL) [O] [Adresse 1] Activité : Pose de papier peint