Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

En conséquence, le tribunal de commerce de Paris dira qu'il est donc bien matériellement et territorialement compétent. 2.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00037 Société YLV CONSEIL S.A.S.

2.)

, il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

qu'il a signée avec le greffier : ENTRE - SARL C.B.P.A.M. prise en la personne de son gérant Madame [S] 2025R28 [D] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE ROQUEMAUREL Tiphaine -[Adresse 2]

ET : SELARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par l'AARPI CHOLEY ET VIDAL AVOCATS, Avocats au Barreau d'Aix en Provence, Avocats plaidant et par Maître

et par Mes [Y] [J] et [X] [Localité 1] du cabinet [J] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR M.

Que ce dernier apparaît en effet comme représentant légal de la SAS BP BATIMENT, aux côtés de Monsieur [O] [D], sur la convention de compte courant signée le 10 mai 2017.

[I] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Me BONNET Marine Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]

ET : 1 - La SAS COCERTO 2.20, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] (France). 2 - La SAS COCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] (France). Défenderesses.

Par dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de procédure du 24 septembre 2024, CADIF demande au tribunal de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil

Et pour avocat plaidant Maître Hélène LEFEBVRE, SELARL TGS FRANCE AVOCATS, Avocat au Barreau de CAEN, domiciliée [Adresse 2].