[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] [L], demanderesse, à

elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société ACL2R.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Lors de cette audience, la SNC CERGY EXPANSION 2, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre de la société SAS MINISO France qui représentée par son

, 699, 700, 910 du Code de procédure civile, JUGER la société [P] recevable et bien fondée en son action ; DONNER ACTE à la société [P] qu'elle satisfait à la sommation de communiquer délivrée le 2 février

[Adresse 2] ET - La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] [Adresse 3] ADENAUER [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [L] -1 [Adresse 4] [Localité 5] Frais de Greffe compris

de procédure civile ; Vu l'article L.823-9 du code de commerce ; A titre principal : DECLARER les actions engagées par les sociétés [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM prescrites ; DECLARER les actions

; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de la présence instance avec celle enrôlée sous le n° 2020F01416 ; JUGER l'action de Chubb recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par voie de conclusions en date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Toutefois, aux termes des articles L.651-2, R.651-2 et R.662-3 du code de commerce, le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est celui qui a ouvert

873 du Code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes

par la SARL FGH, stipulée à l'article 2 du pacte d'associés conclu entre ces parties ; * Condamner la SARL FGH à racheter la totalité des actions détenues par M.