AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'apparition et s'ils affectent les organes essentiels du véhicule, * En rechercher les causes, * Dire si ces anomalies sont de nature à rendre le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1]
Source officiellePage 1 sur 70
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
11 mai 2026
de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * JUGER que le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement
Source officielle