MECANIQUES (SA) - [Adresse 6] à [Localité 1] à la société METIN.Y SAS pour un prix de 550.000 euros net vendeur.

Elle précise que la SARL L-Styl a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2024 et avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers, par courrier du

[Localité 1]) : Maître RABAGOTTI Avocat à [Localité 2] substituant la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 2] * DEFENDEUR(S) : Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ([Y])

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Cette dernière dans un premier temps s'acquitte du règlement du loyer pour un montant de 2 040 €.

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

immatriculé [Immatriculation 2], moyennant 1 loyer de 4 875,30 euros HT et 59 loyers de 867,99 euros HT.

[V] [Y], liquidateur amiable Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s) : [Adresse 1]

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par ailleurs, MVMJ prétend sans en rapporter la preuve qu'elle a été pressée de signer la LOI avec CHM.