AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
28 avril 2026
Faits reprochés Les investigations menées par le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire ont mis en évidence les manquements suivants imputables à Monsieur [D] [K] : 1.
Source officiellePage 1 sur 19
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE [Etablissement 1] est un restaurant situé [Localité 1]. L'Entrepôt est un distributeur de bières et de boissons.
Source officielle