TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 ENTRE CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RCS DIJON 352 483 341), DEMANDERESSE,

par maître Thibaut WIPLIER, ET : Monsieur [A] [I] [Adresse 3] Défendeur au principal, Non comparant, I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2025 004223 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - [Adresse 1] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocate au barreau

(ci-après « CAISSE D'EPARGNE ») a consenti à la S.A.S H360 un prêt n°112539E d'un montant de 96.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,79 % et remboursable en 82 mois.

Fixer à la somme de 16.900 euros la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à titre chirographaire au titre de la caution bancaire consentie par la CAISSE D'EPARGNE au passif de Monsieur

, Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [

[K] soutient que les articles anciens L.331-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent en l'espèce au litige. La Caisse d'Epargne ne le conteste pas.

AQUITAINE POITOU CHARENTES ci-après dénommée « CAISSE D'EPARGNE », société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 821 028

La CAISSE D'ÉPARGNE a alors déposé sa créance pour un montant de 108 027,56 €. Par courrier du 15 janvier 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE a mis en demeure M.

Le Tribunal DEBOUTERA Monsieur, [G], [R] de sa demande de juger forclose l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuel GIL de la

Que le nantissement pris par la CAISSE D'EPARGNE sur le fonds de commerce a altéré la valeur des parts qu'il détenait.

N° 2025F00057 N° 2025F00069 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA à directoire et conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 janvier 2025 Références : 2023F00322 ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentée par Me Michel

articles 1103 et 1104 du code civil, S'entendre condamner la SAS MAXIME à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 22.029,97 € augmentée des intérêts de retard

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

DIRES DES PARTIES La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après la SA CAISSE D'EPARGNE) expose et explique que Monsieur [S] [I], par acte du 29/04/2022, s'est porté caution solidaire

D EPARGNE ET PREVOYANCE [Adresse 1] IRLANDE Représentant légal : M.