LRAR trois mois avant la date de renouvellement.

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET TROIS CENTIMES (91,03 €uros) outre les frais de signification, à la charge de Monsieur [G] [R].

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

au titre des véhicules de collection achetés puis revendus par CASTING AUTOMOBILES.

Par acte du 22 juillet 2025 délivré par la SAS H2O MAURY, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SARL JDS 11 a fait assigner, la société civile [Adresse 3] d'avoir à comparaître par devant la juridiction

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS, statuant en référé, de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER la Société CS [X] 2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens

LES MOYENS DES PARTIES M.

pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

C'est en l'état que la société SEPTEO assigne le CACBI devant notre juridiction.

Les demanderesses estiment qu'il n'existe aucun risque de contrariété de jugements entre la juridiction pénale et la juridiction consulaire, et considèrent qu'en plus du redressement fiscal, elles subissent

statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité d'achat et vente de véhicules anciens de collection

et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur RECONNAITRE Monsieur [T] et Madame [B] directement et personnellement débiteurs de la créance de 59

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie trois salariés.

La société [J] faisait partie d'un groupement de trois entreprises conjointes (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC, la SAS BECA et la société [J]), groupées sous un mandataire, (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC

Un troisième acte d'assignation, destiné à M. [S] [H], a été remis le 27 novembre 2024, en main propre à Monsieur [S] [H] à son domicile, ainsi déclaré.

devant notre juridiction.