Codes de loi français

Article L5842-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime

Article D4422-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est rempli : 1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent : 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit

Article L5215-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34

A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l'établissement ; - du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l'établissement

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de la troisième

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perçue par l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.

Article L302-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 47

Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.

Article 9

Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une

Article R291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une