La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, seule la responsabilité contractuelle doit s'appliquer.

de leur gage ; Que les dirigeants ont mis en œuvre un procédé frauduleux pour transférer leur entreprise en Grande-Bretagne ; Que la responsabilité des dirigeants envers les tiers est d'ordre délictuel

LIFT répond que : * L'absence de lien contractuel entre LIFT et PPR ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de PPR ; * La fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité

LES MOYENS DES PARTIES 66.

est engagée aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances

SCHENKER a confié la réalisation des opérations matérielles de transport à la société QUALIS TRANSPORT (ci-après dénommée « QUALIS »).

C'est pourquoi ISA a assignée IDF. Ainsi se présente l'affaire.

GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].

quasi-délictuelle ; En tout état de cause : Débouter Ciabrini de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; Débouter Allianz de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Les deux principaux clients de Diakopi, à savoir Cars Lacroix et Stivo auraient été débauchées par CBS.

Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.

A titre principal, * Juger que la société [Z] [S] DU [E] recherche exclusivement la responsabilité de la société [V] [D] pour perte de marchandises transportées en vertu d'un connaissement n°S321 861849