indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,

personnes.

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Le 31 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil.

Le ticket moyen « [EQ] » se situe entre 28€ et 30€ pour 54 couverts en salle et 20 en terrasse. Elle effectue en moyenne de 130 couverts/jour. Elle emploie 11 salariés.

contrats qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive.

TRIBUNAL DECOMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

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