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1 résultats pour « (sur le premier moyen du mémoire ampliatif) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[I] établit qu'il a introduit un pourvoi en cassation le 12 juillet 2024 à l'égard de la décision de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2024 et produit le mémoire ampliatif au soutien du pourvoi n° U24

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