SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

S) : ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, [Adresse 1], [Localité 1] : 775 650 856 Représenté par :, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME

TRIBUNAL [D] COMMERCE [D] NÎMES 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON Jugement rendu ce jour

Fondant son moyen au visa de l'article 495 du CPC, elle sollicite en conséquence sa nullité, qui selon elle constitue une nullité de fond.

Débats à l'audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

En l'espèce, la contestation porte sur : * La validité des autorisations d'urbanisme (lien entre permis d'aménager et de construire).

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

A la suite de la réception du chantier, la société SEPIA a demandé le paiement de sommes à la société URBANIZA.

Concernant la rémunération contractuelle de la société PLAISANT EXPERTISES dans le cadre de cette prestation de service, celle-ci devait être liée directement à l'économie des taxes d'urbanisme réalisée

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Moyens des parties : La société DIE fait valoir : 1.

La société LINKS ARCHITECTURE SARL a obtenu un certificat d'urbanisme d'information en date du 9 février 2023, puis déposé une demande de permis de construire le 29 mars suivant.

PRETENTIONS DES PARTIES Les Époux [T] par leurs conclusions en date du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé

LES MOYENS Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [K] [R] Architecture [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 783 369 Activité : Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste