Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

La société AGENCE LEHMANN n'étant pas comparante ne soutient aucun moyen de fait ou de droit.

En premier lieu : La mission demandée à M.

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

L'immeuble a été réceptionné avec réserves au mois de mai 2023.

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

L'aménagement et la construction sur ce terrain de l'immeuble ou des immeubles qui suivent: réalisation de 17 logements collectifs en un immeuble édifié à R+5 et un niveau de sous-sol à usage de parkings

La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N • de RG : 2025 R 00007 N • MINUTE : 2025R00043 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D'IMMEUBLES

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles en France et à l'étranger.

Elle exerce une activité de prise à bail d'immeubles, gestion desdits immeubles, sous-location saisonnières ou en meublés. sous la forme de Société à responsabilité limitée.

et terrains, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et terrains et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement,

situé au [Adresse 7] à [Localité 1] et de procéder à l'acquisition de cet immeuble.

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC GDG FRAGONARD n'emploie aucun salarié.

tous groupements, entreprises et sociétés commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet, créées ou créer, et ce, par tous moyens