C'est pourquoi la Société [S] sera condamnée à lui paver la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUR CE, LE TRIBUNAL Vu tous les articles de loi sur lesquels

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Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 9], la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SAS [G] [B] aux dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

civile dispose que «Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure civile dispose que

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

n°71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public, applicable donc à ce contrat quelles que soient les éventuelles clauses du C.C.A.P., loi qui dispose en son article premier que « les paiements des acomptes

à rapporter les éléments probants venant au soutien de ses allégations subjectives et infondées en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, exposant péniblement des moyens tirés

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or, M.

Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass. Com. 7 décembre 1993, n° 91-15605).