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Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

Elle doit assurer l'égalité des droits dévolus par la convention collective nationale applicable à l'ensemble des salariés exerçant une ou des activités relevant du domaine du BTP principalement des travaux

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Protocole est soumis au deoit français.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3 et L. 626-18 du Code de

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