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2 résultats pour « (sur le moyen pris en sa deuxième branche) juridictions correctionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La mission du conciliateur a pris fin à la suite d'un constat d'échec. Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022, ce tribunal a : désigné, en qualité d'expert judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier