AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
28 mai 2026
Les deux sociétés ont signé le 1er septembre 2012 un contrat de prestation de services en communication et relations presse Corporate et RH.
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
9 avril 2026
Le prix de location de la presse était fixé à la somme de 21000 euros HT soit 25 200 euros TTC payable en deux échéances, soit : 12 600 euros TTC chacune, la première au départ du matériel et la seconde
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