Codes de loi français

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article 27

-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 2

des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 4.

Article 15

La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.

Article 1

Le directeur du centre arrête la date des élections et dresse pour chaque collège la liste des électeurs. Cette liste est affichée vingt jours au moins avant la date retenue pour les élections.

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.

Article R2314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la

Article 5

personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième

Article R1432-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Article R4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois

Article R4125-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article L. 2314-10 du même code.

Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin.

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.

Article 23

aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la deuxième

Article R442-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article R4441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau