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Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Texte de l'article

Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai. Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 28 mars 2009

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En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

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725 dossiers

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

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