Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.

trimestre 2025, à parfaire ; * Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 et que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au

moyens

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

, intérêts, frais, dépens, sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Concernant le sinistre du 5 octobre 2022 A titre principal, Débouter la société NORMANDIE MACHINES A BOIS de sa

* Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

La société a interjeté appel de cette ordonnance.

Condamner la SAS Georg Fisher à relever et garantir la SAS Terideal Sirev et la Compagnie Generali IARD de l'ensemble des condamnations mises à leur charge en principal, intérêts, dommages et intérêts,

et prétentions, A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'absence de résiliation unilatérale à l'initiative de la société EUROPORTS, En conséquence, DEBOUTER la société ASA de l'intégralité de ses fins, moyens

l'intérêt de SA AXA FRANCE IARD