AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Maître, [O] a accepté cette mission avec obligation de répartition selon les instructions contractuelles. Une seule opposition a été produite par la SOCAF pour un montant de 3.984,42 €.
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