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DÉCISION / ECLI

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la Responsabilité de plein droit et l'inopposabilité des clauses limitatives : En droit : La jurisprudence (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n°22-12.345) affirme que les opérateurs de télécommunications

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