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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il était convenu de stipuler le prêt à taux fixe au taux de 0,70% l'an. (TEG 2,10% l'an).

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il était expressément stipulé que les honoraires étaient facturés à la signature du contrat de travail ou de la lettre d'engagement.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

impayés échus et de 39 216 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation outre la restitution du véhicule en bon état d'entretien et de fonctionnement, à ses frais, conformément aux stipulations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

entre les parties, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme en principal de 40.000 €, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] des intérêts moratoires stipulés

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[Localité 1] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[G] [S] demande également le paiement des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité de résiliation de 10% selon les stipulations du contrat de location financière en son article

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le contrat stipule à l'article 3 un plan d'action détaillé.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La SOCIETE [H] fait valoir que le litige relève de l'exécution d'un contrat et de l'application de ses stipulations relatives à la résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce dernier porte la mention Vu et transmis suivi de sa de la date et de sa signature et la transmet à l'entreprise pour règlement […] » L'article 14 (modalités de règlement) du contrat Nex'us stipule

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

618,55 euros TTC au titre du loyer du mois d'août 2022 impayé ; 171,01 euros au titre des frais de recouvrement (100 euros) et des intérêts de retard contractuels (71,01 euros) conformément aux stipulations

Source officielle
TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 10 janvier 2020, l'ensemble de la machine a été chargée sur une semi- remorque affrétée par la société CAM NOUVELLE, pour le transport dont elle avait la charge conformément aux stipulations du protocole

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 10 du contrat stipule que le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conduit à l'application d'une indemnité représentant 8% du capital remboursé par anticipation.

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TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat signé par les deux parties et versé aux débats comporte en son article 20 une clause attributive de juridiction qui stipule en son point b) « Pour les litiges relatifs à l'exécution du présent

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TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 3.1 des conditions générales de vente du chapitre 3 intitulé « CONDITIONS D'ABONNEMENT - DUREE » stipule que : « (…).

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TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; Le contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment

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TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR QUOI : 1) Sur la demande de la société SL CLASS en condamnation du paiement des factures impayées L'article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la Société LOGISTA FRANCE bien fondée ; * CONDAMNER Madame [B] [J] à payer 5 465,30 euros ; * LA CONDAMNER au paiement des intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal tel que stipulé

Source officielle