2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Cie Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft Immatriculée sous le numéro 592 068 472, ayant son siège social [Adresse 2] ALLEMAGNE représentée par : ME PASCAL LE DAI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F00988 N• MINUTE : 2026F01593 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

conclusions des parties visées ci-dessus pour plus de détail.

Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2026F00036 N• MINUTE : 2026F01202 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

des parties.

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

. : 2025005114 PC : 2025J304 Sté MKA BATIMENT Travaux de bâtiment de gros et de second œuvre, travaux tout corps d'état, achat, vente et location de tout matériel.

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui avaient entendu les parties

sous le numéro 832 482 707 dont le siège social est situé [Adresse 12] à Paris (75116), au titre d'un marché de travaux publics.

La société ISOBACO, pour sa part, ne se présente pas, ni personne à sa place.

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

Le tribunal relève que les parties ont collaboré activement jusqu'au 4 juin 2024 et qu'à partir de cette date, ils se sont opposés sur la bonne démarche pour finaliser le projet face à des difficultés

DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, SARL UNIVERS AUTO, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 830 270 047, dont le siège social est situé [Adresse 2], M.

de 2019 est nul, d'une part, pour cause de défaut de représentation de la Société AG INVEST et, d'autre part, au motif que Monsieur [B] [O] aurait usé de manœuvres dolosives pour obtenir sa signature