La requérante expose que le bail commercial a été résilié suivant Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15/02/2022 ; que cette décision, devenue définitive

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne Biocoop depuis 8 ans Périmètre de l'offre Totale Effectife nonnia 1 / 1 CDI Effectils repris * reprise des deux mandataires sociaux Bail

L'audit du bailleur en 2017 constate que GFA utilise 2400m 2.

des locaux occupés par la société [B] [O] [T] SARL, va d'ailleurs donner congé à cette dernière et mettre fin au bail commercial le 25 août 2023.

dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

* Contrats : le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants : Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF, Contrat conclu avec Château d'Eau

Outre le fait que ceci apparaît hautement improbable, elle ne le peut juridiquement : * La société ALTAIR avait une liberté de choix du matériel, supportant l'entière responsabilité de ce choix, comme

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

108,78 euros TTC * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue en qualité de bailleur

du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ; Par ailleurs le cessionnaire devra justifier des assurances nécessaires et notamment la responsabilité civile

les fichiers fournisseurs et les conditions d'achats, * les fichiers clients, * l'ensemble des matériels de téléphonie utilisés par les salariés repris qu'ils soient en pleine propriété, en crédit-bail

somme de 1.152 €, en remboursement des loyers SOLOCAL de janvier à décembre 2023, à parfaire à hauteur de 96 € par mois à compter de janvier 2024, Condamner la société HORIZON + au titre de sa responsabilité

mensuellement, portant sur le matériel suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 25 mars 2021 atteste à l'égard du bailleur

Pour le second local, des retards de loyers sont intervenus dès 2021 avec une mise en demeure du bailleur dès mars 2022 et conduisant ainsi à la résiliation du bail par ordonnance de référé du 19 mars

Monsieur, [K], [L], en sa qualité de bailleur, comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre qui reprendra le plus durablement le bail commercial.

En cas de confirmation du jugement du Tribunal Judiciaire de Paris qui n'a retenu aucune responsabilité de la société HOME6, ni aucune garantie à l'égard du bailleur, la société s'engage à réévaluer ses