De nombreux chèques et lettres de change ont été refusées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en janvier 2020.

Aucune refus n'a été exprimé. DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience, et y a participé.

judiciaire sur le projet de plan de sauvegarde présenté, 13 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 5 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de leur refus

mandataire judiciaire sur le projet de plan de sauvegarde présenté, les trois créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, aucun n'étant resté taisant ni fait part de son refus

projet de plan de redressement présenté, trois créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, trois étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

* Net Plus n'apporte aucune preuve de tentative de négociation de sa part qui se serait heurtée à un refus de Weyou.

judiciaire Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 15 octobre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 15/05/2026 ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire le 2 mars 2026 et reçue

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

S'il en avait le droit, il n'avait pas le pouvoir de décider seule en vertu de l'article 22 des statuts de la société. M.

Le 4 avril 2022, l'assemblée générale de la SARL VCMT AUTOMOBILES a décidé la dissolution anticipée de la société et sa liquidation amiable, M. [S] [Q] étant nommé liquidateur.

Sur les 44 bulletins retournés dans le délai, 36 ont approuvé le plan, contre 8 refus exprimés.

ACTE à la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE

ACTE à la SELARL [S] [A] (Me [S] [A]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE

ACTE à la SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE

Le 14 octobre 2024, la société Rowtex Limited aurait décidé de procéder à la dissolution sans liquidation de la société AREN mais avec transmission universelle de son patrimoine.

Il ressort de cette consultation que sur 5 créanciers, 3 sont restés taisants et deux ont refusé.

Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.

accepté tacitement le paiement de leurs créances en 10 annuités, selon l'échéancier du plan, * 1 créancier (le bailleur) représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 1,16 % du montant du passif a refusé