MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER

Il suit que les parties sont renvoyées à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.

Vu l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, ENTENDRE Madame le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, statuant en référé SE RÉSERVER expressément le pouvoir de liquider

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Autoriser la société KANRA PUBLISHING SARL à faire publier dans deux titres de presse de son choix le dispositif de l'ordonnance à intervenir aux frais avancés de la société KLEVERAGE SPRL dans la limite

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.

Selon acte du 18 mars 2019, Monsieur [I] [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société LE FOURNIL DE l'OUVEZE, dans la limite de la somme de 40.000 euros et pour une durée de 108 mois.

des 26 mars et 26 avril 2023 souffre de contestations sérieuses ; En conséquence, débouter la société IFB de sa demande de provision au titre des deux écroulements des 26 mars et 26 avril 2023 ; Limiter

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Sur quoi le Président In limine litis Attendu que la société ART & TOITURE soulève une exception d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Evry au profit du président du tribunal des activités

[U] [I] dans la limite de 13.800 € Il échet de préciser que monsieur [U] [I] n'a pas contesté les sommes dues à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et qu'un accord de règlement a été mis en place