Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d'amélioration des offres.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2024. La période d'observation a été renouvelée jusqu'au 14 mars 2025.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

commerce, aux termes de laquelle elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société HK SOUDURE (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon

région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires, du carburant, de la concurrence déloyale, de l'impact carbone néfaste, de l'instabilité gouvernementale, de la période électorale longue

Sur le contrat de location longue durée n°1416781 conclu le 27 juin 2019 * Offre de location avec option d'achat signée le 27 juin 2019 * Attestation de livraison et demande de financement * Facture

bénéfice de : SAS GOGAILLE [Localité 1] SIREN 902 903 897 Activité : Restauration boulangerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation

DIT que l'expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties, lesquelles disposeront d'un délai de 15 jours pour formuler leurs observations, répondra aux dires qui lui seront éventuellement

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugements des 05/09/2024 et 03/04/2025.

elles, alors qu'elles sont établies de longue date comme des publications de référence chacune dans leur domaine.

ce tribunal ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai

Pour démontrer son intérêt, la société avait apporté 250 K€ pour financer le BFR de la période d'observation. Le Tribunal a examiné les offres de cession le 19 mars 2025.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2 Rue Longue

Monsieur [I] [X] a souhaité financer l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.

Celui-ci demande un ultime renvoi, ce qui lui est refusé compte tenu des délais déjà accordés.