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649 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24be7cdc6046d479435fe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son affirmation de droit ; PRETENTIONS ET MOYENS : A l'audience, Demandeur : Maître Barry ZOUANIA représentant la société [Localité 1], entendu en sa plaidoirie, confirme son acte introductif d'instance

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces contrats de location ont donné lieu à l'établissement de diverses factures dont certaines demeurent à ce jour impayées totalement ou partiellement.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add4bfcdc6046d47f89178

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 26/11/2025, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Caen a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal saisi de cette instance.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Discussion et motivation ORA expose que les 5 véhicules lui ont été rendus le jour de notre audience et qu'elle maintient ses demandes de paiement à titre provisionnel diverses indemnités au titre de

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f8ecdc6046d47dd674b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société, [C] SAS et la société, [C] VI SAS, comparaissant volontairement à l'instance, se présentent et soutiennent que la société, [C] SAS (RCS 349 214 825), qui est assignée, est la société holding

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SCCV [B] ont fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [Y] et à monsieur [D] [O] pour l'audience du 16 février 2023 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

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TCOM

Contentieux Général

69a8e600cdc6046d478b58b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SAS NATALI BIO NATURE n'a pas honoré le paiement des diverses factures.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle avance que la société D2G HOLDING a désormais formulé reconventionnellement une demande d'expertise judiciaire dans la présente instance.

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TCOM

Chambre 21

69f58306cdc6046d474aca15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00084 N° MINUTE : 2026R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SIRENE sous le numéro 847896495, dont le siège social est [Adresse 2] et pour signification au [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le commissaire de justice en charge de la signification du présent acte introductif d'instance indique avoir pu joindre le débiteur par téléphone, qui n'a à aucun moment donné suite.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; S'entendre condamner la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance

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DELIBERES A VIDER

69dac373cdc6046d47ec67e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal de réception et d'installation que le matériel loué a bien été livré à Monsieur [K] [O].

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Trib. de Commerce

69b9e09bcdc6046d4706a1ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2025F06727 - 2600600078/1 06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d45cdc6046d47f71878

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

chiffre d'affaires au 30/09/2025 laissant augurer une nouvelle diminution de - 27,18 % pour un chiffre d'affaires voisin de 300 KE, Attendu que le groupe a tenté de maintenir l'activité en réalisant diverses

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

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Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

€ ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 36 818 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de production audiovisuelle ; qu'après la crise sanitaire du Covid19, elle a rencontrée diverses

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