AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24be7cdc6046d479435fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
son affirmation de droit ; PRETENTIONS ET MOYENS : A l'audience, Demandeur : Maître Barry ZOUANIA représentant la société [Localité 1], entendu en sa plaidoirie, confirme son acte introductif d'instance
Source officiellePage 9 sur 33
Trib. de Commerce
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces contrats de location ont donné lieu à l'établissement de diverses factures dont certaines demeurent à ce jour impayées totalement ou partiellement.
Source officielle