AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
27 avril 2026
des débats et du délibéré : Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société ROYAL FORMATION exerce
Source officiellePage 9 sur 294
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
12 mai 2026
[G] [J] expose que : Il exerce une activité d'expertise d'études thermiques et environnementales, en sa qualité d'expert.
Source officielle