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1 811 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cec5cdc6046d47c24d9e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire sollicite du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LABIES BATIMENT [Localité 1] ET FILS, compte tenu du défaut de transmission des documents

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b768cdc6046d47a5bc66

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SASU E.H ASSU ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34279cdc6046d47aab909

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [X] ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

avec accusés de réception adressés à la société et à la dirigeante sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33ce1cdc6046d4777b922

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 30 septembre 2025 et ce en l'absence de résultats comptables

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

annuel des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, que ces comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal ; que l'absence de complétude de documents comptables ou le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c987cdc6046d47a7193e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que faute d'explication de la part du dirigeant et de documents comptables, il est impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefadcdc6046d4721d354

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefdbcdc6046d4721d62b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492a2cdc6046d4799e3c8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de la République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de la société et des documents

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b13c9cdc6046d4713d8d3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3111cdc6046d47b21f9b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3144cdc6046d47b22497

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef315bcdc6046d47b22713

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3172cdc6046d47b22927

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef318acdc6046d47b22b10

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52e18cdc6046d4737e960

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l'entreprise et des difficultés rencontrées, il a indiqué que la société débitrice a remis les documents

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56757cdc6046d473caa28

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56798cdc6046d473caf70

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

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