Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b78bd5cdc6046d47d1ab73
9 juillet 2025
9 juillet 2025
créancière de la somme de 31.200 € au titre de factures impayées depuis 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport d'enquête fait état d'une dette
Source officiellePcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la procédure, Il résulte des explications fournies par le débiteur, de ses Conseils et des pièces produites à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que, lors de l'acquisition de la filiale
Source officielleChambre 05
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 343405361 (1997 B 76).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef0aecdc6046d4721e63c
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle a une dette fiscale d'un montant de 66.748,78 euros et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour l'apurer.
Source officielleProcédures collectives
69ea0028cdc6046d473e889e
20 avril 2026
20 avril 2026
829,08 euros, Que les procédures engagées par URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il apparaît que la SAS LCB BAT est également redevable de dettes
Source officielleProcédures collectives
69ddad68cdc6046d47274d23
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 208,34 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleProcédures collectives
69ddae1fcdc6046d472758da
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 681,53 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleProcédures collectives
69ddae78cdc6046d47275e78
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] [V] n'a jamais essayé de prendre contact avec le comptable public pour proposer des modalités de règlement de la dette, Attendu que manifestement au vu de ces éléments M.
Source officielleProcédures collectives
69ddadfecdc6046d472756cd
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleaudience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est gérée par Mme [P] [E], et non par sa sœur, et qu'une modification statutaire devra impérativement être réalisée ; qu'il y aurait des créances postérieures notamment au titre des loyers, outre une dette
Source officielle.
69e751b9cdc6046d47000e85
15 avril 2026
15 avril 2026
que du rapport d'enquête que la circularisation opérée par le mandataire judiciaire fait état d'un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 2.188,90€ composé notamment de dettes
Source officielleChambre 05
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle est relative à une dette fiscale (impôt sur le bénéfice des sociétés, CFE et amendes fiscales).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans son rapport intermédiaire en date du 24/10/2024, puis final après recueil des observations de la société en date du 14/03/2025, l'expert désigné par Monsieur le Juge-Commissaire indique que : « les
Source officielle8ème chambre
69ef7fc6cdc6046d47b9bf53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes
Source officielle8ème chambre
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 16 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette
Source officielleProcédures collectives
69ddada0cdc6046d472750be
7 avril 2025
7 avril 2025
judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par le comptable public responsable du PRS de l'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette
Source officielle9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
16 avril 2026
des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes
Source officielleRendu de décisions
69cc4da5cdc6046d47ab6f14
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle s'est également engagée à transmettre le justificatif de paiement de la dette fiscale. L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39d28cdc6046d477ecde2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.
Source officiellePage 9 sur 65