469, dont le siège social est situé Route de Paris - La Garde à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Demanderesse

Par citation délivrée le 18 février 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société YIS PHONE pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F601 Références : La SARL RECOBAT - 2025RJ164 DEMANDEUR (S) : SELARL

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Me [L] [R] ES/Q Mandataire liquidateur de SARL TELENET FRANCE [Adresse 1] Assistée par Me Jean-Noël

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société MICSYL SAS demande au tribunal de : Débouter la société CR & CG CONSULT de ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5.000,00

l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications

Par courrier recommandé du 7 janvier 2026, les demandeurs ont régulièrement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

Public et le Commissaire à l'exécution du plan ont émis un avis favorable à la modification envisagée ; Attendu qu'en conséquence, il y a aura lieu de faire droit à la demande ainsi présentée et d'autoriser

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT sur requête en modification du plan de redressement par continuation de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006365 Demandeur(s): MERIDIONALE DE

En conséquence, le tribunal déboutera PEI de ses demandes à ce titre.

* 3- Sur le rejet de la demande de dommages-intérêts de ACTIFS DE LIBELLULE * ACTIFS DE LIBELLULE ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique certain : aucune demande de réservation versée

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

Il convient dès lors de le modifier sur plusieurs aspects. ».

LES PRETENTIONS : La société FINANCIERE DE MARS demande au tribunal de : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société Financière de Mars demande au tribunal : De condamner la société

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience devant le juge chargé de l'affaire du 25 mars 2026, [X] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Condamner la société

du débiteur, * Lecture a été faite de l'avis du ministère public qui ne s'oppose pas la demande, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L626-14 du code de commerce dispose que « Dans le jugement

. : P202400552 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 MODIFICATION