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233 résultats pour « désignation de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba0f7dcdc6046d4709bf10

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2025R01797 - 2601200027/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

Source officielle

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à cause de la découverte d'agissements fautifs, frauduleux et dolosifs commis par GTF et l'informait qu'elle allait l'attraire en référé au tribunal des activités économiques de Paris aux fins de désignation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement en date du 23 mars 2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CONSEIL B [B] et désigné Maître [L] [Z] en qualité de liquidateur.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb2d7cdc6046d47f56671

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour une banne administration de la justice le même expert que celui qui sera désigné dans le dossier SAS ATELIER DES ENVIES ; Dire et juger que l'affaire sera rappelée à l'audience la plus proche après

Source officielle
TCOM

.

69b7a900cdc6046d47d3e5b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la mesure d'instruction, Les sociétés NORD FRANCE CONSTRUCTION et ABEILLE IARD & SANTE (ex AVIVA) Nous demandent de rendre commune et opposable à la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED mesure

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

situation antérieure à l'acquisition; * Dire si les anomalies, dysfonctionnements, désordres et griefs allégués constatés sur le véhicule rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45229cdc6046d47271d11

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DESIGNER pour y procéder tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur place, sis, [Adresse 21], IME et CME, * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous

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TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/04/2026ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par exploits

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

JUGER que la société DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES a bien saisi votre juridiction dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision du 2 mars 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.

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TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les défendeurs présents indiquent quant à eux qu'ils souhaitent le dessaisissement au profit de la juridiction consulaire de [Localité 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Impartir à l'expert désigné une mission classique en matière d'incendie, incluant impérativement la recherche des causes du sinistre et les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence le Tribunal de Commerce de Tours déboutera la SCCV COGNAC LES AMBRES de sa demande ayant pour objet de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SELARL AXYME, en la personne de Me [S], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du Code de Procédure Civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

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