AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2025R01797 - 2601200027/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation
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Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à cause de la découverte d'agissements fautifs, frauduleux et dolosifs commis par GTF et l'informait qu'elle allait l'attraire en référé au tribunal des activités économiques de Paris aux fins de désignation
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