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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01056 Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

6a197cd5cdc6046d475bfa6e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01054 Par acte en date du 20 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9c0cdc6046d472dd86c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

n'a pas comparu, ni personne pour lui ; que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/04/2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la convocation du débiteur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 13 avril 2026, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184ba9cdc6046d473d5251

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 5 mai 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1c9cdc6046d4721f831

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 04.05.2026.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1508dcdc6046d47e7b250

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39f4bcdc6046d47dead53

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00182 SAS LES DELICES DES PARROT N° RG: 2026P00152 DEBITEUR SAS LES DELICES DES PARROT Sise, [Adresse 1],, [Localité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0adadcdc6046d476ef4d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0adbbcdc6046d476ef623

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Région Ouest [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 917848111, Attendu que le débiteur possède la qualité

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TCOM

Chambre 03

6a197d40cdc6046d475c035f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee2f6cdc6046d477698f1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX LES DELICES DU

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TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Les observations suivantes ont été émises à ce sujet : Les administrateurs judiciaires concluent à l'impossibilité de la présentation d'un plan de continuation par le débiteur aux motifs que : Le débiteur

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en personne, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le

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TCOM

Chambre 03

6a1abc8dcdc6046d4779c689

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 988504916 (N° de Gestion : 2025 B 7356), a pour activité : Rénovation intérieure.

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TCOM

Chambre 03

6a1abc66cdc6046d4779c3e3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

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TCOM

Chambre 03

69f4514fcdc6046d472fa228

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J00987 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée

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