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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

Source officielle

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TCOM

Référés

69e9b3bdcdc6046d4738655a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A notre audience du 17 décembre 2024, NAT AUTO réitère sa demande d'expertise.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc92cdc6046d47f423f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

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TCOM

.

6a0d84ddcdc6046d474b11ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL SDP AUTO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2EME Chambre, JUGES

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

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TCOM

Chambre 04

6a0f9970cdc6046d478140c0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 908125487 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] a pour activité : achat et vente de matériaux de construction.

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

code de procédure civile, * Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif ; De juger que le mandataire ad hoc aura

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience du 13/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [A], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fautive de la société DEGRIF AUTO ; Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société DEGRIF AUTO ; Condamner la société DEGRIF AUTO au paiement d'une somme de 7 000 € à titre de

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TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01074 SC CLEACOM contre SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU DEMANDEUR SC CLEACOM Prise en la personne de son représentant

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TCOM

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [R] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS [Y] AUTO FRANCE [Adresse

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TCOM

Chambre 04

69f35b99cdc6046d4716e88e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEFENDEUR : SARL CER [Localité 1] Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école N° RCS

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audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il doit également assumer un crédit auto et l'assurance de ce véhicule reste impayée pour un montant de 244.17€.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049d8fcdc6046d479aa274

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F671 Numéro de Procédure collective : 2026RJ165 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Lors de l'audience du 16/04/2026 : Monsieur [Q] [C] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

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Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Me [J] [W] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation

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TCOM

Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 821481439 / N° de Gestion : 2022 B 3356 a pour activité : isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture revêtements de sols dur et souple.

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TCOM

Chambre 06

6a184f8ecdc6046d473db66d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 848147088 / N° de Gestion : 2019 B 1567 a pour activité : Prendre, gérer, ou détenir des participations dans des sociétés de toute nature, minoritairement

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audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur demande une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin qu'il puisse présenter un plan de sauvegarde.

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