application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier

ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, PAR CES

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

SUR QUOI ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été

à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période

L.622-17 du Code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période

être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article

mis à disposition au greffe, OUI , le Ministère Public lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/04/2026, avec une convocation préalable à l'audience de Chambre du Conseil du 14/04/2026 à 10 heures ; Lors

L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle

ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.