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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellechambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de
Source officiellechambre 1-3
69d203c2cdc6046d472cc797
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [E], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4911ccdc6046d479689a6
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellechambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69d327e9cdc6046d4742d587
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Etablissement 1], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande
Source officielleChambre 20
69f525eacdc6046d47444096
1 avril 2025
1 avril 2025
472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
1 avril 2025
Y figure nom, prénom et adresse du gérant où sur place la signification à sa personne s'est avérée impossible… » Et qu'aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît
Source officiellechambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
9 mars 2026
Il ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre
69ea83e5cdc6046d474db0e5
14 avril 2026
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'absence de comparution et de conclusions de [O] L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur
Source officiellechambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
10 avril 2025
COMZO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
présent et que le défendeur, LPDLI bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Source officiellechambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
27 janvier 2025
demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellePage 9 sur 142