AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification
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VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01249 SAS FLEX-ON C/ SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB DEMANDERESSE SAS [Adresse
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