AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c32ccdc6046d471b2a4a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
bâtiment, hors gros œuvre et activités soumises à accréditations ou réglementées, au titre des réparations d'urgence pour les sinistres habitation (et à l'exclusion des activités suivantes : couverture, toiture
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Trib. de Commerce
69c92af7cdc6046d4766a4bb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE 1450 ROUTE DE SAINT-LEU 60160 MONTATAIRE Laquelle exerce une activité de Vente de matériaux pour toiture, ayant fait l'objet
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