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ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,

[H] [W], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société avait été créée en 2016 en tant qu'entreprise classique du bâtiment mais

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, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté, créent manifestement un déséquilibre au détriment de la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes, En toute hypothèse, et en tant

remettre tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, Entendre tout sachant utile et recourir, en tant

sociétés, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant

DEBOUTER tant Monsieur [T] [A] que Madame [G] [W] née [V] de leurs demandes, fins et conclusions.

Lesdites opérations réalisées tant pour elle-même que pour le compte de tiers sous toutes les formes, en tant que commissionnaire, sous traitant du maître d'oeuvre et prestations de service, en participation

Il convient alors de purger le droit de suite que Madame [C] détient en tant qu'ex salariée de la société NES-THEIS, cette dernière lui devant alors la commission prévue compte tenu de son travail en tant

Attendu que Monsieur, [Z], [S] tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS BC LOCATION EVENEMENTIELLE et Madame, [T], [R], n'ont pas comparu.

intégral des sommes dues par cette dernière à l'URSSAF [U] ; Donner acte à l'URSSAF [U] qu'elle se réserve ainsi le droit d'actualiser sa créance en cours d'instance ; En tout état de cause, Ordonner en tant

2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : SASU TAST

[L] [A], Gérant, [Adresse 2] Représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI, [Adresse 3] DEFENDEUR (S): * SARL TASSA, [Adresse 4] Représentant légal : Mme [V] [C], Président, [Adresse 5] non comparant

son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU SCM LOCAL et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025104773), * Condamne la SASU SCM LOCAL en tous les dépens, tant