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237 résultats pour « Pluvinage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société SILVER EVENEMENT était donc résilié de plein droit à compter du 17 août 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société JUMP'IN 76 était donc résilié de plein droit à compter du 26 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces agissements ont causé un préjudice à la société STEP et caractérisent pleinement des actes de résistance abusive.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme que sa demande au fond sur la rupture brutale des relations commerciales et sur les parasitismes provoqués par sa cliente entre de plein droit dans les dispositions de l'article L. 721-3 du

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle conclut avoir subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et, là encore, invoque son manque d'expérience dans la gestion de société corrélé à une conjoncture économique difficile qui

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080e4cdc6046d47d1d2a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

société SO'HOTELLERIE aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation, Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise, A TITRE SUBSIDIAIRE Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

qualités de mandataire judiciaire de la société H&L et de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société H&L ; * CONSTATER la reprise de plein

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

RAPPELER que le jugement rendu bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et n'ont pas à être indiquées dans les conditions générales.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

droit à la demande de délais de grâce, Dire qu'à défaut de règlement à bonne date d'une seule échéance dans les termes qui auront été définis par le Tribunal, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la dette ; Condamner la société THT au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la société AGRITYRE sur sa demande de résiliation du contrat précité, du fait de sa commande de portabilité sortante de ses accès téléphoniques au profit d'un opérateur tiers SCT, rendant exigible de plein

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

créance de BPI est fondée sur les termes de l'article _ L. 611-12 du code de commerce selon lesquels l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'appart A13 suite fuite d'eau et remplacement 4 carreaux au sol et reprises de divers murs suite à des chocs ou percements Remise en état des logements A02,04 B01… Carottage et branchement eaux pluviales

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* Des pièces dans des niches de marchés confidentiels et complexes comme des embouts supports de lentilles pour fibre optique (pièce ultra précise de la taille d'un grain de riz), des micro-vis en platine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échéant, une demande de résolution du plan ; Conformément aux dispositions de l'article 626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.

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