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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3451cdc6046d47b27492

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 10/04/2026, la société AUXOIS ENERGIE (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3492cdc6046d47b27975

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 14/04/2026, la société CONTRACTOR (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef361fcdc6046d47b29af7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 16/04/2026, la société L'ALLEE AU ROY (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 32 500 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197fd0cdc6046d475c3c3b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés demanderesse ont procédé au paiement intégral de ces devis par virement bancaire le 9 octobre 2024, soit une somme totale de 12 065,76 euros.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31eacdc6046d47b23316

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, la société ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef338bcdc6046d47b25a15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société Sweet Délices 21 (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33a7cdc6046d47b25d46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba69ccdc6046d472210e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9636cdc6046d47ece886

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de retard au taux de 3% l'an à compter du 11 juillet 2024 * 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile A l'audience, le créancier Bpifrance SA, représentée par son conseil Maître PATEL

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ROC SOL soutient que l'échéancier n'a pas été respecté par la société PREMIUM PROMOTION IDF, et que le montant de la facture demeure partiellement impayée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2f1cdc6046d4770be84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société AGC soit condamnée au paiement

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TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb230cdc6046d4722b63d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[P], ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas LES COMPAGNONS DU BTP a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb327cdc6046d4722c3ee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

04/05/2026, MAÎTRE [N] [P], Curateur nommé par jugement du Tribunal de l'entreprise de LIEGE du 24.04.2026 prononçant la faillite la SA GALLER HOLDING a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb33ecdc6046d4722c55b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée Ia [O] [V] -VIAM TP a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0d8187cdc6046d474a5e8e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE [B], ATTENDU qu'à la date du 13/05/2026 , l'entreprise ci-après nommée la Sas FRANCE BALCON NORD a régularisé une déclaration de cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04625acdc6046d4794ed90

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: La société G-THERM [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société G-THERM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

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