AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3438cdc6046d47b27227
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePage 9 sur 151
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3451cdc6046d47b27492
21 avril 2026
21 avril 2026
déposée au greffe de ce tribunal le 10/04/2026, la société AUXOIS ENERGIE (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir
Source officielle