AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8c176cdc6046d47ec0fbb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ
Source officiellePage 9 sur 88
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
1 avril 2025
décembre 2024 ; Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à venir, l'expulsion de la société ADH et de tout occupant de son chef des locaux
Source officielle